Le droit à/de l'image

wikipedia a écrit:

Le droit à l'image est dans certains pays le droit de toutes personnes physiques à disposer de son image. Les lois relatives au droit à l'image sont différentes selon les pays. Il existe des pays, comme l'Angleterre par exemple, où la notion de droit à l'image n'existe pas.

Avant toute diffusion publique d'une photographie par voie de presse ou autre (site internet, télévision, etc.), le diffuseur doit obtenir l'autorisation de diffusion de la personne concernée.

Si le sujet de la photographie est une personne, celle-ci, fût-elle inconnue, possède un droit absolu de s'opposer à l'utilisation de son image. Ce droit est assimilé à la notion de vie privée. Avant de pouvoir utiliser la photographie concernée, il faut s'assurer que la personne photographiée ne se trouve pas atteinte dans le respect de sa vie privée et de son image et qu'elle ne s'oppose pas à la communication de cette image. Ce droit à l'image déborde le seul cadre de la sphère privée. Des personnes se sont opposées à la publication d'une photographie les représentant dans un lieu public, dès lors qu'elles apparaissent comme étant le sujet de l'œuvre, en raison d'un cadrage ou d'un recadrage. D'autres, dans une photographie de groupe, lors d'une manifestation de rue, ont exigé que leurs traits soient rendus non identifiables.

La personne dont l'image est en cause peut agir pour s'opposer à l'utilisation de son image en demandant aux tribunaux d'appliquer l'art.9 du code civil qui consacre le droit de tout individu au respect de la vie privée.

Il existe des exceptions comme par exemple les personnages publics dans l'exercice de leur fonction. L'image d'une personnalité publique, saisie dans le cadre de son activité professionnelle, est moins bien protégée car ces personnages recherchent précisément la publicité. Toutefois, lorsque cette photographie a été prise dans le cadre de sa vie privée, il faut revenir à la règle de l'autorisation de la publication. C'est ainsi que le Premier ministre ne peut s'opposer à ce qu'un journaliste le photographie à la sortie du conseil des ministres ou au cours d'un déjeuner officiel, mais il peut interdire la publication de photographies le représentant à l'occasion d'un évènement relevant de sa vie privée, tel qu'une réunion familiale.

La protection des personnes victimes d'utilisation non consentie de leur image est également assurée par les sanctions pénales de la captation illicite de l'image d'autrui.

Vous avez les détails des droits A l'image et des droits DE l'image: ICI

EDIT (car il faut mettre un truc).

oui c'est ecrit sur le lien le droit a l'image et le droit d'image c'est pas pas pareil

le quote que j'ai mis ca concerne le droit a l'image, c'est pas clair?

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+1 pour Indy

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INDY a écrit:

Autre exemple, si j’avais photographié, à l’époque, Cécile de France (on est de Namur, comme Poelvoerde) nue dans le cadre de son boulot (apprentie comédienne). Je suis donc bien dans le critère : personnages publics dans l'exercice de leur fonction. Non ? Et que je les diffuse maintenant sur mon site (enfin, j’irai plutôt vers la presse lol).
Hé ben à tous les coups, je perds le procès. Même si j’ai une autorisation manuscrite du modèle et spécifiant que je peux les diffuser !

Voilà donc c’est bien au cas par cas ! CQFD !

ouai nan mais si elle aurait posé dans le but de faire un book elle etait pas dans l'exercice de son metier surtout

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oui mais nan ils parlent dans l'exercice de leur metier (donc la serait actrice, ds le gens je monte les marches a cannes), elle peut faire ca comme un loisir

EDIT (car il faut mettre un truc).

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